Propriétaires

de locations saisonnières

Propriétaires de locations saisonnières, vous trouverez sur cette page quelques informations règlementaires utiles à votre activité :

Déclaration obligatoire des meublés de tourisme

Toute personne qui propose en location un meublé (villa, appartement ou studio) pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l’article L324-1-1 du Code du Tourisme est issue de l’article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Pour les logements sur les communes du territoire Toulon Provence Méditerranée (sauf Ollioules), cette déclaration d’une location saisonnière se fait en ligne sur le site https://www.declaloc.fr

Ce téléservice permet aux administrés de remplir directement le formulaire Cerfa en ligne, formulaire qui sera automatiquement transmis à la commune, et permettra de recevoir le récépissé instantanément. Pour la déclaration d’une location saisonnière sur la commune d’Ollioules, il est toutefois nécessaire de télécharger le formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*04), le compléter et l’envoyer à la mairie d’Ollioules.

Collecte et reversement de la taxe de séjour

La taxe de séjour est applicable toute l’année, pour toute personne de plus de 18 ans, et par nuit. La taxe de séjour est demandée aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence, pour laquelle elles seraient redevables de la taxe d’habitation. Les propriétaires des locations saisonnières doivent percevoir la taxe de séjour de leurs locataires pour la reverser à la régie de la taxe de séjour Toulon Provence Méditerranée.

+ d'infos sur la taxe de séjour

Classer votre location saisonnière

Nous faisons partie des organismes agréés pour le classement des meublés de tourisme.
Le classement est un gage de qualité pour rassurer vos clients.
Il y a de nombreux avantages à classer votre location saisonnière. Afin de connaître ces avantages ainsi que la procédure de classement, n’hésitez pas à contacter le service locations saisonnières.

en savoir +